Assistance inefficace d’un Conseil (Règle 3.850)

La réparation après condamnation est régie par les Règles de procédure pénale de la Floride 3.850 et 3.800. La règle 3.850 s’applique généralement lorsque l’assistance d’un conseil est inefficace, mais ce n’est pas le seul cas où elle s’applique. Une requête en vertu de la règle 3.850 doit être déposée dans les deux ans suivant le jugement définitif et la sentence. Bien qu’il existe quelques exceptions au délai, elles sont très étroites

Pour déposer une requête fondée sur l’assistance inefficace d’un avocat, le défendeur doit prouver que l’avocat n’a pas fourni d’assistance efficace, et que si une assistance efficace avait été offerte, le résultat aurait pu être différent. Certaines formes courantes d’assistance inefficace sont le défaut de déposer des requêtes préalables au procès appropriées, le défaut de transmettre une offre de plaidoyer, le défaut d’informer quelqu’un des conséquences d’un plaidoyer, le défaut d’enquêter sur les témoins ou les preuves à décharge et le défaut de préserver le droit d’appel. Un exemple courant d’assistance inefficace d’un avocat est lorsqu’un avocat omet d’informer un défendeur qu’un plaidoyer pourrait le soumettre à l’expulsion s’il n’est pas citoyen américain.

Sans une formation juridique, on ne saurait pas où chercher pour déterminer si un avocat était efficace. Un bon avocat de la défense pénale examinera toutes les preuves, les transcriptions et les requêtes dans une affaire pour déterminer si l’avocat précédent était inefficace. Pour qu’un avocat réussisse, il aura besoin à la fois d’une connaissance du droit actuel et d’une expérience de la salle d’audience.

Un autre moment approprié pour déposer une requête en vertu de la règle 3.850 est lorsqu’un défendeur n’a pas conclu d’entente de plaidoyer valide. Un plaidoyer n’est pas valable si le plaidoyer était fondé sur des déclarations erronées d’un avocat au client, le plaidoyer n’était pas volontaire, le plaidoyer était basé sur de fausses promesses, etc.

Règle 3.850 s’applique également aux allégations selon lesquelles il existe de nouvelles preuves. Les nouveaux éléments de preuve sont des éléments de preuve qui n’auraient pas pu être découverts au cours de la procédure initiale. Non seulement la preuve doit avoir été impossible à obtenir pendant le procès, mais elle doit également avoir la capacité d’aboutir à un résultat différent. Des exemples de nouvelles preuves sont la rétractation de témoin, des preuves physiques supplémentaires comme l’ADN ou les empreintes digitales, ou la découverte de nouveaux témoins qui n’étaient pas connus pendant l’instance initiale.

Lorsqu’il engage un avocat pour un redressement après condamnation, un client doit se sentir à l’aise dans son choix d’avocat. Il est important pour un client ou ses proches de rencontrer l’avocat afin de répondre à leurs questions ou préoccupations. Un bon avocat analysera d’abord une affaire afin de déterminer si une question appropriée existe, avant d’accepter de rédiger une requête pour un client.

Après le dépôt d’une requête, le défendeur doit jurer que le contenu de la requête est vrai. Si les demandes contenues dans la requête sont valides, le procureur sera tenu de répondre par écrit. Le tribunal rejettera alors la requête du défendeur ou exigera une audience sur la requête.

Si la requête est acceptée, l’affaire n’est pas rejetée. Le défendeur est ramené à la position dans laquelle il se trouverait s’il n’y avait pas de jugement définitif. Soit le plaidoyer sera annulé, soit le procès aura lieu à nouveau.

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